Conditions Générales de Vente – Export

au 01/01/2019

Généralités
Validité des offres
Propriété intellectuelle
Prix - Délais
Paiement
Retour de marchandises
Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication de ces biens.

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Clause de réserve de propriété
Garantie
Assurance et responsabilités
Droit applicable - Résolution des différends
Données personnelles

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